CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
BUSINESS BROTHERS LLC
Dernière mise à jour : Janvier 2025
═══════════════════════════════════════════════════════
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Accompagnement et/ou Formation e-commerce proposés par BUSINESS BROTHERS LLC (ci-après « la Société » ou « Business Brothers »), accessibles via le site www.businessbrothers.io.
En procédant à la souscription d'un Accompagnement et/ou Formation e-commerce, le Client (ci-après « le Client » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Business Brothers propose un Accompagnement et/ou Formation e-commerce pédagogique en ligne (ci-après « les Services »). Ces Services sont fournis dans le cadre d'un contrat de vente en ligne et ne constituent en aucun cas :
Un emploi ou une promesse d'emploi
Un conseil financier, juridique, fiscal ou comptable
Une garantie de résultats financiers ou commerciaux
Le Client reconnaît que Business Brothers n'est ni un employeur, ni un conseiller financier, ni un expert-comptable, ni un avocat.
2.2 – Nature du service : Prestation à exécution successive non-stockable
Les Services proposés par Business Brothers constituent une prestation de services numérique à EXÉCUTION SUCCESSIVE et NON-STOCKABLE, comparable aux services suivants : Netflix, Spotify, abonnements SaaS, coaching en ligne, etc.
Caractéristiques essentielles :
Le service est consommé instantanément dès l'accès (comme un spectacle, un concert)
Le contenu n'est pas téléchargeable de manière permanente
Chaque accès mobilise des ressources serveur, bande passante et support
L'accès à UNE SEULE ressource (vidéo, document, module) constitue une CONSOMMATION EFFECTIVE du service
Conséquence juridique :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques NON FOURNIS SUR SUPPORT MATÉRIEL et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT.
Le Client reconnaît que ce service ne peut être « retourné » comme un produit physique, car il est consommé instantanément.
2.3 – Investissement et coûts non-récupérables
Le Client reconnaît que les Services proposés nécessitent :
Des coûts fixes importants : développement de contenu, maintenance technique, infrastructure serveur, support client personnalisé
Des ressources allouées dès la souscription : accès immédiat, onboarding, intégration communauté
Un accompagnement personnalisé qui mobilise du temps humain qualifié
Ces coûts sont engagés IMMÉDIATEMENT dès la souscription et NE PEUVENT ÊTRE RÉCUPÉRÉS même en cas de non-utilisation par le Client.
La tarification des Services intègre ces coûts d'infrastructure et ne peut donc faire l'objet d'un remboursement, même partiel, une fois l'accès activé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS
Pour souscrire aux Services, le Client doit :
Être âgé de 18 ans révolus
Disposer d'un moyen de paiement valide
Accepter l'intégralité des présentes CGU
Business Brothers se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 – Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Business Brothers se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la souscription.
4.2 – Frais bancaires
Selon le moyen de paiement utilisé, des frais de transaction supplémentaires peuvent être appliqués par votre établissement bancaire. Business Brothers n'est en aucun cas responsable de ces frais additionnels. Toute réclamation à ce sujet doit être adressée directement à votre banque.
4.3 – Acceptation des CGU et engagement contractuel
Le Client reconnaît expressément que :
Le premier versement effectué au titre de la souscription d'un Accompagnement et/ou Formation e-commerce vaut acceptation définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Ce premier versement constitue une reconnaissance de dette pour le montant total de l'Accompagnement et/ou Formation e-commerce souscrit
L'engagement contractuel est ferme, définitif et irrévocable dès le premier paiement effectué
Aucune signature manuscrite n'est requise, le paiement en ligne valant acceptation définitive
Cet engagement peut être utilisé comme preuve dans toute procédure judiciaire
4.4 – Paiement en plusieurs fois
⚠ ATTENTION : Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme, irrévocable et définitif pour le montant TOTAL de l'Accompagnement et/ou Formation e-commerce.
Conditions strictes applicables :
Le Client s'engage à régler l'intégralité du montant selon l'échéancier convenu
Le paiement partiel ne donne AUCUN droit d'accès définitif au programme
Le premier paiement effectué constitue un engagement irrévocable pour l'ensemble des échéances
L'acceptation des présentes CGU au moment du premier versement fait office de reconnaissance de dette pour le montant total
En cas de non-paiement d'une échéance :
L'accès aux Services sera immédiatement suspendu dès l'échéance impayée
Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 5 jours calendaires, le plan de paiement sera automatiquement annulé
Le solde total du montant initial devient immédiatement exigible
L'ensemble des frais engagés pour le recouvrement (frais de gestion, frais d'huissier, frais d'avocat, frais de contentieux, frais de procédure judiciaire, etc.) seront intégralement à la charge du Client et ajoutés au montant de la dette
Les sommes déjà versées restent définitivement acquises à Business Brothers et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement
Les accès ne seront rétablis qu'après paiement complet du solde et des frais applicables
4.6 – Poursuites judiciaires pour non-paiement
Business Brothers se réserve expressément le droit d'engager toute procédure judiciaire appropriée à l'encontre du Client en cas de non-respect de ses obligations de paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel, Business Brothers pourra :
Faire appel à un cabinet de recouvrement de créances
Engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents
Réclamer le paiement intégral du solde dû, majoré de l'intégralité des frais réels engagés pour le recouvrement de la créance
Réclamer le remboursement de tous les frais : juridiques, d'huissier, d'avocat, de contentieux, de procédure, de recouvrement, etc.
Inscrire le Client dans les fichiers d'incidents de paiement
L'acceptation des CGU constituant une preuve contractuelle valable, elle sera systématiquement utilisée comme élément de preuve dans toute procédure judiciaire.
⚠ CLAUSE ESSENTIELLE : Les montants versés dans le cadre d'un plan de paiement sont définitivement et irrévocablement acquis à Business Brothers, même en cas d'abandon, de suspension ou de non-respect des échéances. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé. Le non-paiement expose le Client à des poursuites judiciaires et au recouvrement forcé des sommes dues, majorées de l'intégralité des frais engagés.
4.7 – Valeur probante des données électroniques
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
Les logs de connexion, horodatages et historiques d'accès constituent des preuves recevables et opposables devant toute juridiction
Les captures d'écran, enregistrements système et traces numériques ont la même valeur probante qu'un document écrit signé
La preuve de l'accès à un seul contenu (vidéo, document, page) suffit à établir l'exécution du service et la perte du droit de rétractation
Business Brothers peut s'appuyer sur ces éléments techniques dans toute procédure judiciaire ou de médiation

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
5.1 – Principe général
Business Brothers applique une politique stricte de non-remboursement. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée, quelle qu'en soit la raison (changement d'avis, insatisfaction, indisponibilité, absence de résultats, problèmes personnels, etc.).
5.2 – Délai de rétractation de 14 jours
Conformément à la législation en vigueur, un droit de rétractation de 14 jours existe UNIQUEMENT si les conditions suivantes sont TOUTES remplies :
La demande est formulée dans les 14 jours calendaires suivant la date de souscription
Le Client n'a accédé à AUCUN contenu des Services
Le Client n'a visionné AUCUNE vidéo, téléchargé AUCUN document, ni accédé à l'espace membre
Les Services n'ont pas été entamés de quelque manière que ce soit
5.3 – Renonciation expresse au droit de rétractation
En accédant aux Services, le Client :
Demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique
Reconnaît perdre automatiquement et définitivement son droit de rétractation
Accepte qu'aucun remboursement ne sera accordé dès lors que l'accès a été activé
Cette renonciation est conforme à l'article L221-28 du Code de la consommation (pour les clients basés dans l'Union européenne).
5.4 – Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation
CLAUSE OBLIGATOIRE POUR L'ACCÈS AUX SERVICES
Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le Client :
☐ Demande expressément à ce que l'exécution de la prestation de services débute immédiatement après la souscription, sans attendre le délai de rétractation de 14 jours
☐ Reconnaît et accepte expressément que cette demande entraîne la perte IMMÉDIATE, DÉFINITIVE et IRRÉVOCABLE de son droit de rétractation de 14 jours
☐ Renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation dès l'activation de son accès aux Services
Cette renonciation est une condition préalable OBLIGATOIRE à l'activation de l'accès.
Sans cette renonciation expresse, aucun accès ne sera fourni.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé de cette perte du droit de rétractation et l'accepte en toute connaissance de cause.
5.5 – Exclusion de toute garantie de remboursement
Business Brothers n'offre AUCUNE garantie « satisfait ou remboursé ». Toute mention contraire dans d'anciens documents est caduque et remplacée par les présentes CGU.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET ACCÈS AUX SERVICES
Une fois le paiement validé, le Client reçoit ses identifiants d'accès aux Services.
L'accès aux Services est personnel, incessible et intransmissible.

ARTICLE 7 – DURÉE D'ACCÈS
7.1 – Accès à vie
L'accès « à vie » est défini comme la durée de vie du produit, c'est-à-dire tant que :
Les Services existent et sont maintenus par Business Brothers
Le site web www.businessbrothers.io est en service
Business Brothers n'a pas cessé son activité
7.2 – Interruption du service
Business Brothers se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de cesser les Services à tout moment et à sa seule discrétion, sans que cela n'ouvre droit à remboursement. Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou problèmes techniques, sans garantie de délai de rétablissement.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
8.1 – Utilisation des Services
Le Client s'engage à :
Utiliser les Services à des fins strictement personnelles et éducatives
Respecter les règles de la communauté et des espaces membres
Ne pas perturber le bon fonctionnement des Services
Participer de manière constructive et respectueuse
8.2 – Absence de garantie de résultats
Le Client reconnaît que :
Les Services sont pédagogiques et ne garantissent aucun résultat spécifique
Les résultats dépendent entièrement de son investissement personnel, de ses compétences et de son contexte
Business Brothers ne garantit aucun revenu, aucun chiffre d'affaires, ni aucun succès commercial
Les témoignages et exemples de réussite ne constituent pas une promesse de résultats similaires

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Propriété des contenus
Tous les contenus des Services (vidéos, documents, supports pédagogiques,
stratégies, méthodes, process, modèles, scripts, outils, etc.) sont la propriété
exclusive de Business Brothers LLC et sont protégés par les droits de propriété
intellectuelle.
9.2 – Interdictions strictes
Il est formellement interdit de :
Reproduire, copier, dupliquer ou extraire tout ou partie des contenus
Diffuser, partager, publier ou distribuer les contenus à des tiers
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus
Utiliser les contenus à des fins commerciales ou concurrentielles
Capturer des écrans, enregistrer ou filmer les contenus
S'inspirer des méthodes pour créer une offre concurrente
9.3 – Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle :
Entraîne la résiliation immédiate et définitive de l'accès, sans remboursement
Expose le contrevenant à des poursuites judiciaires (civiles et pénales)
Donne droit à Business Brothers de réclamer réparation
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
10.1 – Confidentialité des contenus
Le Client s'engage à :
Garder confidentielles toutes les informations partagées dans le cadre des Services
Ne pas divulguer les stratégies, méthodes ou contenus à des tiers
Respecter la confidentialité des autres participants
Ne pas utiliser les informations partagées par les autres participants
10.2 – Protection des données des participants
Le Client s'engage expressément à :
Ne pas divulguer, révéler ou utiliser les informations personnelles des autres
participants (noms, emails, coordonnées, entreprises, etc.)
Ne pas contacter les autres participants à des fins commerciales non autorisées
Ne pas utiliser les contacts du groupe pour promouvoir ses propres services
Respecter la vie privée de tous les membres de la communauté
Toute violation de cette clause entraînera l'exclusion immédiate sans remboursement.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Pendant la durée des Services et pour une période de 12 mois suivant la fin de
l'accès, le Client s'engage à ne pas :
Créer, proposer ou commercialiser une offre similaire ou concurrente à
Business Brothers
Utiliser les méthodes, stratégies ou contenus des Services pour développer
une activité concurrente
Revendre, diffuser ou exploiter commercialement les connaissances acquises
dans une offre concurrente
Cette clause vise à protéger l'intégrité, la valeur et la confidentialité du
programme Business Brothers.
ARTICLE 12 – RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ
12.1 – Règles de participation
L'accès à la communauté en ligne est conditionné au respect des règles suivantes :
Participation constructive et respectueuse
Interdiction de toute publicité ou promotion non autorisée
Interdiction de spam, harcèlement ou comportement inapproprié
Respect de la confidentialité et de la propriété intellectuelle
12.2 – Sanctions
Business Brothers se réserve le droit de :
Avertir, restreindre ou bannir tout membre ne respectant pas les règles
Retirer définitivement l'accès à la communauté et aux Services en cas de
manquement grave
Refuser tout remboursement en cas d'exclusion pour non-respect des règles
ARTICLE 13 – CLAUSE DE NON-DIFFAMATION
Le Client s'engage à ne pas :
Tenir des propos dénigrants, diffamatoires ou négatifs concernant Business Brothers
Publier des avis, commentaires ou messages négatifs sur les réseaux sociaux,
forums ou sites tiers
Nuire à la réputation ou à l'image de Business Brothers de quelque manière
que ce soit
En cas de violation de cette clause :
L'accès aux Services sera immédiatement suspendu ou supprimé
Aucun remboursement ne sera accordé
Business Brothers se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires
pour diffamation
ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET EXCLUSION
14.1 – Résiliation par Business Brothers
Business Brothers se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis
l'accès du Client aux Services en cas de :
Non-respect des présentes CGU
Comportement perturbateur ou inapproprié
Violation des droits de propriété intellectuelle
Non-paiement des échéances
Diffamation ou atteinte à la réputation de Business Brothers
Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
14.2 – Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
L'accès aux Services est immédiatement et définitivement supprimé
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé
Le Client reste redevable du solde éventuel du prix des Services
Business Brothers peut engager des poursuites judiciaires si nécessaire
14.3 – Interdiction de cession
Le Client ne peut en aucun cas céder, transférer ou donner accès aux Services
à un tiers. Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 – Disclaimer général
Le Client utilise les Services à ses propres risques. Business Brothers ne peut
être tenu responsable :
De l'absence de résultats commerciaux ou financiers
Des pertes financières liées à l'activité e-commerce du Client
Des décisions prises par le Client sur la base des Services
Des interruptions de service ou problèmes techniques
De tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif
15.2 – Nature pédagogique des Services
Business Brothers ne garantit aucun résultat financier. Les témoignages et
exemples de réussite sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent
pas une promesse.
15.3 – Statut d'entrepreneur indépendant
Le Client reconnaît et accepte que :
Business Brothers n'est pas un employeur et le Client n'est pas un employé
Aucun partenariat, alliance ou relation de subordination n'est créé
Le Client reste un entrepreneur indépendant responsable de ses propres
activités commerciales
Le Client conserve le contrôle total de son personnel et de ses décisions
commerciales
Business Brothers n'a aucune responsabilité concernant les activités
commerciales du Client
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Business Brothers s'engage à protéger les données personnelles du Client
conformément au RGPD et aux législations applicables.
Les données collectées sont utilisées pour :
La gestion de l'accès aux Services
L'envoi de communications relatives aux Services
L'amélioration des services
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses
données en contactant : contact@businessbrothers.io
ARTICLE 17 – DÉDOMMAGEMENT
Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité
Business Brothers LLC, ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants,
agents et sociétés affiliées, à l'égard de :
Toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris, mais
sans s'y limiter, les frais juridiques)
Découlant de l'utilisation du site Web ou de la violation des présentes
Conditions de service
Résultant de la mauvaise utilisation des Services
Causés par les actions du Client envers Business Brothers ou des tiers
Liés à toute réclamation de tiers concernant le Client
Cette clause protège Business Brothers contre toute action malveillante ou
négligente du Client.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGU
Business Brothers se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications seront publiées sur le site www.businessbrothers.io et entreront
en vigueur immédiatement. Il est de la responsabilité du Client de consulter
régulièrement les CGU.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
19.1 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège social de Business
Brothers LLC et, le cas échéant, par les dispositions impératives du droit du pays
de résidence du Client.
19.2 – Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À
défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Business Brothers
LLC ou, selon les cas, ceux du domicile du Client conformément aux règles de
compétence internationale.
19.3 – Prescription des réclamations
Toute réclamation, demande ou action relative aux Services doit être formulée
dans un délai MAXIMUM de 30 JOURS CALENDAIRES suivant :
La date de souscription, OU
La date du dernier accès aux Services
Passé ce délai de 30 jours, AUCUNE réclamation ne pourra être recevable, y compris
devant les tribunaux ou en médiation.
Cette clause vise à garantir une gestion efficace et rapide des éventuels litiges
dans l'intérêt des deux parties.
ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ
Business Brothers se réserve le droit de :
Modifier, suspendre ou interrompre temporairement les Services pour maintenance
Limiter le nombre de places disponibles dans les programmes
Refuser toute souscription sans avoir à se justifier
ARTICLE 21 – CLAUSE D'INDIVISIBILITÉ ET DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides
ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
La clause invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus
possible de l'esprit et de l'objectif de la clause initiale.
Cette clause garantit que l'intégralité du contrat reste valable même en cas
d'invalidation partielle.
ARTICLE 22 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, le Client peut
contacter Business Brothers aux coordonnées suivantes :
Email : contact@businessbrothers.io
Site web : www.businessbrothers.io

═══════════════════════════════════════════════════════
Document officiel – Business Brothers LLC – Version optimisée 2025

‍

‍